Sources d’approvisionnement en mercure et commerce
La Convention de Minamata traite des sources d’approvisionnement et du commerce du mercure, en prévoyant des mesures concernant l’extraction primaire du mercure, les stocks et les sources de mercure, les excédents de mercure issus du démantèlement des usines de chlore et de soude, ainsi que les exportations et les importations de mercure. Les mesures relatives aux exportations et aux importations prévues par la Convention de Minamata constituent l’un des principaux instruments de contrôle de l’approvisionnement et du commerce du mercure. La Convention impose aux Parties de prendre des mesures pour contrôler le commerce du mercure avec les autres Parties ainsi qu’avec les non-Parties.
Sources d’approvisionnement en mercure et commerce
La Conférence des Parties a adopté la décision MC-6/1, invitant les Parties qui ont rendu compte, dans leurs rapports nationaux au titre de l’article 21, de leurs expériences et des difficultés rencontrées dans la mise en œuvre du paragraphe 3 de l’article 3, relatif à l’extraction primaire du mercure, à fournir des informations complémentaires au Secrétariat afin qu’elles soient transmises au Comité de la mise en œuvre et du respect des dispositions pour un examen plus approfondi. En outre, les Parties, y compris celles qui bénéficient de projets en cours du FEM, sont encouragées à continuer de partager avec le Secrétariat des informations sur leurs expériences en matière de prévention et de lutte contre le commerce illicite du mercure, notamment en ce qui concerne l’utilisation des formulaires relatifs à l’article 3 sur le commerce du mercure.
Dans la décision MC-6/1, la Conférence des Parties a également demandé au Secrétariat d’élaborer, en collaboration avec les Parties et les organisations disposant d’une expertise en matière de commerce illicite, et sous réserve de la disponibilité des ressources, un rapport présentant des stratégies visant à lutter contre l’approvisionnement et le commerce du mercure pour les Parties qui ne se conforment pas à l’article 3. Lors de la préparation de ce rapport, le Secrétariat devra : (a) utiliser les informations recueillies auprès des Parties et d’autres sources pertinentes ; (b) tiendra compte des informations relatives aux stratégies visant à prévenir le détournement de mercure provenant de sources étrangères et nationales en vue de son utilisation dans l’exploitation et le traitement artisanaux et à petite échelle de l’or, telles qu’elles figurent dans les plans d’action nationaux sur l’exploitation artisanale et à petite échelle de l’or soumis par les Parties conformément au paragraphe 3 (b) de l’article 7 ; (c) invitera les Parties, le Comité de la mise en œuvre et du respect des dispositions et d’autres parties prenantes à apporter leur contribution.
En vue de l’élaboration du rapport, qui sera réalisé grâce au soutien financier de l’Union européenne, le Secrétariat de la Convention de Minamata sur le mercure invite les Parties et les parties prenantes intéressées à lui transmettre des informations concernant :
les expériences (en particulier celles des Parties bénéficiant de projets en cours du Fonds pour l’environnement mondial) en matière de prévention et de lutte contre le commerce illicite du mercure, y compris en ce qui concerne l’utilisation des formulaires relatifs à l’article 3 sur le commerce du mercure ;
les réussites et les enseignements tirés en matière de lutte contre l’approvisionnement et le commerce du mercure par les Parties qui ne se conforment pas à l’article 3, qui serviront à l’élaboration d’un rapport sur cette question qui sera examiné par la COP-7.
Toutes les informations doivent être envoyées à l’adresse mea-minamatasecretariat [at] un.org avec pour objet « Appel à informations sur les sources d’approvisionnement et le commerce » avant le 30 octobre 2026. Veuillez noter que l’annonce relative à cet appel a été publiée sur le site web de la Convention de Minamata. Les contributions seront mises en ligne sur le site web de la Convention.
Il a en outre été demandé au Secrétariat de continuer à fournir des conseils et à mener des activités de sensibilisation et d’assistance technique afin de renforcer la capacité des Parties à s’acquitter de leurs obligations liées au commerce au titre de l’article 3.
Dans la décision MC-6/1, la Conférence des Parties a également demandé au Comité de mise en oeuvre et du respect des obligations : (a) d'évaluer les raisons invoquées par les parties pour indiquer qu'elles rencontrent des difficultés dans la mise en œuvre des dispositions relatives au commerce prévues à l'article 3 et d'examiner si des recommandations allant au-delà des mesures déjà prises par la Conférence des Parties lors de ses cinquième et sixième sessions pourraient contribuer à améliorer la mise en œuvre ; (b) de coopérer, si nécessaire, avec les organes chargés de veiller au respect des dispositions d'autres accords multilatéraux sur l'environnement.
La COP-6 a invité le Secrétariat à élaborer des lignes directrices visant à garantir une utilisation cohérente des codes du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) relatifs aux produits contenant du mercure, notamment le mercure, les composés du mercure et les déchets de mercure.
Conformément à la décision MC-6/1, le Secrétariat renforce sa collaboration avec des organisations disposant d’une expertise en matière de commerce illicite, telles que l’Office des Nations unies contre la drogue et le crime, l’Organisation mondiale des douanes, l’Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL), les organisations membres du Programme interorganisationnel pour la gestion rationnelle des produits chimiques, les secrétariats des Conventions de Bâle, de Rotterdam et de Stockholm, ainsi qu’aux réseaux mondiaux et régionaux de lutte contre les infractions, afin d’aider les parties à prévenir et à combattre le commerce illicite du mercure.
Les parties, les autres gouvernements et les parties prenantes en mesure de le faire sont invités à apporter un financement et des contributions en nature afin d’aider le Secrétariat à mettre en œuvre la décision MC-6/1.
Travaux intersessions et documents soumis en vue de la COP-6
Sources d’approvisionnement en mercure et commerce
Décision MC-5/2
Le Secrétariat mène les activités suivantes pour mettre en œuvre cette décision en 2024 :
Grâce à la généreuse contribution de l’Union européenne et de l’Espagne, le secrétariat élabore des orientations pour aider les Parties à dépister, gérer et réduire les échanges commerciaux de mercure issu de l’extraction primaire.
Les fonds européens permettent également au secrétariat d’aider les Parties à mieux comprendre les dispositions relatives au commerce, leurs relations avec d’autres articles de la Convention et l’utilisation des formulaires commerciaux au moyen de webinaires et de ressources qui seront élaborées avec des partenaires tels que l’École des cadres du système des Nations Unies, le Portail d’information des Nations Unies sur les accords multilatéraux relatifs à l’environnement (InforMEA) et l’Organisation mondiale des douanes.
Le secrétariat collecte actuellement des fonds afin d’établir une version mise à jour des actuelles orientations relatives aux stocks adoptées dans la décision MC-1/2 afin d’y inclure les types de mesures qui pourraient être prises pour s’acquitter de l’obligation de s’efforcer de manière continue de recenser les stocks et sources.
Dans la décision MC-5/2 sur les sources d'approvisionnement en mercure et le commerce, la COP-5 a invité les Parties à soumettre au Secrétariat, d'ici le 25 mars 2025, des informations sur les expériences et les défis rencontrés dans la mise en œuvre de l'article 3, ainsi que des informations sur les activités menées en lien avec la Déclaration de Bali sur la lutte contre le commerce illégal de mercure. Ces informations seront compilées par le Secrétariat pour examen lors de la COP-6. Les contributions peuvent être envoyées à l'adresse suivante : mea-minamatasecretariat [at] un.org (mea-minamatasecretariat[at]un[dot]org).
Étude de l’offre, de la production, du commerce et de l’utilisation au niveau mondial de composés du mercure (décision MC-5/3)
Grâce à la généreuse contribution du Canada, le Secrétariat développe l'étude mentionnée ci-dessus, qui sera terminée début 2025. Le plan de l'étude est disponible ici. Les Parties et les parties prenantes intéressées sont invitées à soumettre les informations pertinentes d'ici le 31 décembre 2024.
Travaux intersessions et Contributions à la COP4
Codes des douanes
La COP3 a demandé au Secrétariat de poursuivre ses travaux en collaboration avec la branche produits du Partenariat Mondial du Mercure du PNUE et en associant les experts concernés pour
a) Rédiger un document d'orientation comprenant :
i) Pour les produits contenant du mercure ajouté listés dans l'annexe A de la Convention, une liste de codes de nomenclature douanière possibles, de plus de six chiffres, qui pourraient être utilisés par les Parties;
ii) Pour les produits contenant du mercure ajouté non listés dans l'annexe A de la Convention, une compilation d'exemples fournis par des experts nationaux de codes de nomenclature douanière, de plus de six chiffres, actuellement utilisés par les Parties; et des exemples d'utilisation de ces codes pour les produits contenant du mercure ajouté, qu'ils soient listés ou non, en prenant en compte l'expérience concernant de tels codes dans le cadre d'autres conventions internationales sur l'environnement.
iii) Exemples de bonnes pratiques dans lesquelles l'utilisation des codes de la nomenclature douanière au niveau national a été complétée par l'utilisation d'autres outils de contrôle aux fins de l'application des dispositions commerciales, telles que celles figurant à l'article 4 de la Convention.
b) Evaluer si l'élaboration ultérieure de codes harmonisés à six chiffres constituerait un complément utile aux résultats des travaux entrepris au titre du point (a) (i) ci-dessus pour les produits contenant du mercure ajouté listés dans l'annexe A ou au titre du point (a) (ii) pour les produits contenant du mercure ajouté non listés dans l'annexe A. L'évaluation doit, si possible, comprendre plusieurs
Les parties, non-parties et autres parties prenantes, y compris les organisations concernées, sont invitées à identifier des experts familiarisés avec l'utilisation des codes des douanes nationaux pour participer au processus à composition non limitée d'ici au 29 février 2020. Deux nominations ont été reçues.
Les experts identifiés ont été invités à soumettre des informations pertinentes pour les travaux liés aux points(a) (i) à (iii) ci-dessus avant le 31 mars 2020. Les contributions suivantes ont été reçues d'experts désignés. Le Secrétariat travaillera avec le Partenariat mondial sur le mercure du PNUE - aire du Partenariat du Mercure dans les Produits pour recueillir davantage d'informations auprès des parties et des parties prenantes.
COP-2 in its decision MC-2/9, requested the Secretariat in collaboration with the Global Mercury Partnership and in consultation with relevant organisations, to suggest approaches for customs codes to identify and distinish non-mercury-added and mercury-added products listed in annex A to the Convention, including approaches for their possible harmonization.
A draft report was coordinated by the Secretariat in consultation with the Products Partnership, and it was sent to the partners of the Products Partnership on 31 May 2019 for final input and review. The draft report was posted here on 7 June 2019. Parties, signatories and other stakeholders are invited to submit comments by 1 August 2019, including information on the current use of the customs code in relation to mercury-added products.
