Adoption des amendements aux annexes A et B

Amendements adoptés par la COP-4 en 2022

La quatrième réunion de la Conférence des Parties (COP-4) a décidé de modifier la première partie de l'annex A de la Convention en ajoutant huit produits contenant du mercure ajouté, de sorte que la fabrication, l’importation et l’exportation de ces produits ne soient plus autorisées après 2025. La COP-4 a également décidé de modifier la deuxième partie de l’annexe A de la convention en ajoutant deux dispositions supplémentaires sur les amalgames dentaires.

Conformément aux articles 26 et 27 de la Convention, l’amendement est entré en vigueur le 28 septembre 2023 pour toutes les parties, à l’exception de celles qui ont fait une déclaration concernant l’amendement des annexes conformément au paragraphe 5 de l’article 30 et qui n’ont pas déposé auprès du Dépositaire d’instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion en ce qui concerne les amendements adoptés lors de la COP-4.

Amendements adoptés par la COP-5 en 2023

Lors de la cinquième réunion de la Conférence des Parties (COP-5), les Parties ont adopté la décision MC-5/4 : Amendements aux Annexes A et B et faisabilité des solutions sans mercure pour les procédés de fabrication figurant à l’Annexe B. La Conférence des Parties a décidé de modifier la première partie de l’Annexe A de la Convention, qui énumère les produits contenant du mercure ajouté dont la fabrication, l’importation et l’exportation doivent être progressivement abandonnées. En décidant d'éliminer progressivement les catégories restantes pour les produits déjà répertoriés, les nouveaux amendements aboutiront à un abandon définitif de :

• toutes les piles contenant du mercure ajouté (d’ici 2025) ;
• tous les commutateurs et relais contenant du mercure, à l’exception de ceux utilisés à des fins de recherche et développement (d’ici 2025) ;
• l’ensemble des lampes et tubes fluorescents (d’ici 2027), ce qui permettra également de générer des gains d’économie d’énergie considérables.

En outre, la Conférence des Parties a décidé d’éliminer le seuil de 1 ppm pour la teneur en mercure des cosmétiques, y compris les savons et crèmes de blanchissement de la peau, ce qui indique explicitement que les cosmétiques ne peuvent pas contenir de mercure ajouté.

Toujours lors de sa cinquième réunion, la Conférence des Parties a également décidé de modifier la deuxième partie de l’Annexe A de la Convention en introduisant une nouvelle mesure que doivent prendre les Parties qui n’ont pas encore retiré les amalgames dentaires de la circulation, à savoir, présenter à intervalles quadriennaux un plan d’action national ou un rapport au sujet des progrès qu’elles ont enregistrés ou sont en train de faire concernant la réduction ou la cessation progressive de l’utilisation d’amalgames dentaires. La Conférence des Parties a également décidé d’envisager de modifier les première et deuxième parties de l’Annexe A en ce qui concerne les amalgames dentaires à sa sixième réunion (COP-6).

Enfin, lors de sa cinquième réunion, la Conférence des Parties a décidé de modifier la première partie de l’Annexe B de la Convention, qui réglemente l'utilisation du mercure dans les procédés industriels, en inscrivant la production de polyuréthane à l'aide de catalyseurs contenant du mercure sur la liste des substances à éliminer progressivement d'ici 2025. Les mousses, les revêtements et les adhésifs en polyuréthane sont utilisés à diverses fins, notamment pour l'ameublement, les vêtements et les éponges.

Outre cet amendement, la COP-5 a établi que les procédés sans mercure pour la production de méthylate ou d'éthylate de sodium ou de potassium sont devenus techniquement et économiquement réalisables et que, par conséquent, conformément aux exigences de la convention, l'utilisation du mercure dans ce procédé ne sera plus autorisée à partir de 2028. Ces produits chimiques sont utilisés comme catalyseurs dans la production de biodiesel, de produits pharmaceutiques et de pigments.

Conformément aux articles 26 et 27 de la Convention, les amendements adoptés à la COP-5 entreront en vigueur le 25 avril 2025 pour toutes les Parties, à l’exception des Parties qui auront notifié le Dépositaire conformément au paragraphe 3 b) de l’article 27 de la Convention et de celles qui auront fait une déclaration concernant l’amendement des annexes conformément au paragraphe 5 de l'article 30 et qui n'ont pas déposé auprès du Dépositaire d'instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion en ce qui concerne les amendements adoptés lors de la COP-5.

Veuillez trouver ci-dessous une liste des parties avec les dates respectives d’entrée en vigueur respectives des amendements susmentionnés. La liste est uniquement indicative. Toute déclaration officielle concernant l’état de la ratification, de l’acceptation, de la confirmation formelle, de l’approbation ou de l’adhésion à la Convention de Minamata ou à ses amendements relève exclusivement de la compétence du Dépositaire de la Convention à New York (sur la base des dispositions de la Convention). Conformément à l’article 34 de la Convention, le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies est le Dépositaire de la Convention. 

L’absence de date d’entrée en vigueur indique que :

• la Partie a fait une déclaration concernant l’amendement des annexes conformément au paragraphe 5 de l’article 30 et n’a pas déposé auprès du Dépositaire d’instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion concernant les amendements adoptés lors de la quatrième réunion de la Conférence des Parties; ou
• la Partie a notifié le Dépositaire conformément à l'alinéa 3 (b) de l'article 27 de la Convention.