The COP, in decision MC-6/4, encouraged Parties without national legislation or other measures, or otherwise facing challenges in implementing their obligations regarding mercury-added cosmetics, to inform the secretariat and to consider the application of Article 14 (Capacity building, technical assistance and technology transfer and/or 15 (Implementation and Compliance Committee) to their situation. Information is to be submitted to the Secretariat by email. The Executive Secretary sent a letter to invite Parties and stakeholders to submit information by 30 June 2026.
Intersessional work and Submissions for COP-5
Révision et modification des annexes A et B
Les annexes A et B de la Convention prévoient des mesures à prendre pour les produits contenant du mercure ajouté et les procédés de fabrication dans lesquels du mercure ou des composés du mercure sont utilisés.
Modification de l’annexe A adoptée lors de la COP-4 en 2022
Dans sa décision MC-4/3, la Conférence des Parties (COP) a décidé de modifier la première partie de l’annexe A de la Convention en ajoutant les produits contenant du mercure ajouté suivants, de sorte que la fabrication, l’importation et l’exportation de ces produits ne soient plus autorisées après 2025 :
lampes fluorescentes compactes d’éclairage ordinaire avec ballast intégré (CFL.i) de puissance ≤ 30 W à teneur en mercure inférieure à 5 mg par bec de lampe ;
lampes fluorescentes à cathode froide et à électrodes externes pour affichages électroniques de toutes les longueurs ne faisant partie d’aucune des catégories de la liste précédente ;
jauges de contrainte pour pléthysmographes ;
transducteurs, transmetteurs et capteurs de pression de fusion, à l’exception de ceux incorporés dans des équipements de grande taille ou utilisés pour des mesures à haute précision, lorsqu’aucune solution de remplacement convenable sans mercure n’est disponible ;
pompes à vide au mercure ;
appareils et masses d’équilibrage de roues ;
pellicules et papiers photographiques ;
propergols pour satellites et vaisseaux spatiaux.
La COP-4 a également décidé de modifier la deuxième partie de l’annexe A en ajoutant les dispositions relatives aux amalgames dentaires suivantes ;
en outre, les Parties doivent :
(i) proscrire ou empêcher, en prenant des mesures appropriées, l’utilisation de mercure en vrac par les praticiens dentaires ;
(ii) proscrire ou empêcher, en prenant des mesures appropriées, ou déconseiller l’utilisation d’amalgames dentaires dans les interventions sur des dents de lait, des patients de moins de 15 ans et des femmes enceintes ou allaitantes, à moins que le praticien de l’art dentaire ne l’estime nécessaire en raison des besoins du patient.
La date d’entrée en vigueur est fixée au 28 septembre 2023 au paragraphe 3 c) de l’article 27 de la Convention.
Révision et modifications à envisager lors de la COP-5
La COP-4 a également décidé d’examiner à sa cinquième réunion les dates d’abandon définitif suivantes pour la première partie de l’Annexe A :
piles boutons zinc-oxyde argent à teneur en mercure < 2 % et piles boutons zinc-air à teneur en mercure < 2 % ;
ponts de mesure de capacité et de perte à très haute précision et commutateurs et relais radio haute fréquence pour instruments de surveillance et de contrôle possédant une teneur maximale en mercure de 20 mg par pont, commutateur ou relais [à l’exception de ceux utilisés à des fins de recherche et développement] ;
(a) au phosphore à trois bandes d’émission d’une puissance < 60 W dont la teneur en mercure ne dépasse pas 5 mg par lampe.
La COP a également décidé d’envisager d’examiner plus avant la possibilité d’ajouter la production de polyuréthane à l’aide de catalyseurs contenant du mercure à la première partie de l’Annexe B à sa cinquième réunion, et a prié le secrétariat de rassembler des informations sur la disponibilité de solutions de remplacement sans mercure, et la viabilité technique et économique de celles qui existent, pour les catalyseurs contenant du mercure utilisés dans la production de polyuréthane et de lui soumettre ces informations à sa cinquième réunion.
Les Parties ont été invitées à soumettre toute information sur ces produits et processus qui contribuera à leur examen par la COP-5 avant le 31 décembre 2022.
En outre, la COP a demandé au secrétariat de préparer un bref rapport sur la faisabilité technique et économique des solutions de remplacement sans mercure pour les deux procédés (production de chlorure de vinyle monomère et production de méthylate ou d’éthylate de sodium ou de potassium) figurant dans la deuxième partie de l’Annexe B dont elle doit déterminer ladite faisabilité. La deuxième partie de l’annexe B de la Convention impose aux Parties de ne pas permettre l’utilisation de mercure cinq ans après que la Conférence des Parties a établi l’existence de catalyseurs sans mercure techniquement et économiquement faisables.
PÀ l’égard de ces procédés, les Parties ont été invitées à soumettre des informations sur la disponibilité et la faisabilité de solutions de remplacement sans mercure avant le 31 décembre 2022.
La COP3 a décidé de créer un groupe spécial d'experts sur l'examen des annexes A et B de la Convention, pour préparer un document dans lequel elle enrichira et organisera les informations sur les utilisations du mercure et sur les alternatives sans mercure mentionnées dans les contributions des Parties.
1. Informations sur les utilisations du mercure et sur les alternatives sans mercure
Les Parties ont été invitées à soumettre des informations sur les utilisations du mercure et sur les solutions de remplacement sans mercure comme indiqué aux points a) et b) ci-dessous d'ici le 31 mars 2020.
a) Informations sur les produits contenant du mercure ajouté et sur la disponibilité, la faisabilité technique et économique et les risques et avantages pour l'environnement et la santé des solutions de remplacement sans mercure des produits contenant du mercure ajouté, conformément au paragraphe 4 de l'article 4 de la Convention ;
b) Informations sur les procédés utilisant du mercure ou des composés du mercure et, sur la disponibilité, la faisabilité technique et économique et les risques et avantages environnementaux et sanitaires des alternatives sans mercure aux procédés de fabrication dans lesquels le mercure ou les composés du mercure sont utilisés, conformément au paragraphe 4 de l'article 5.
Les contributions suivantes ont été reçues. Les contributions reçues avant le 15 avril seront également publiées ci-dessous. Les contributions ultérieures seront acceptées jusqu'au 31 juillet (voir point 3 ci-dessous). Les modèles de contribution approuvés par le groupe spécial d'experts sont disponibles ici. Il est recommandé aux Parties d'utiliser ces modèles pour les contributions à venir.
Les non-parties et les autres ont été invitées à fournir des informations supplémentaires sur l'utilisation du mercure et sur les solutions de remplacement sans mercure mentionnées dans les contributions des Parties avant le 30 avril 2020. Les contributions suivantes ont été reçes au 15 mai. Les contributions ultérieures seront acceptées jusqu'au 31 juillet (voir point 3 ci-dessous). Les modèles de contribution approuvés par le groupe spécial d'experts sont disponibles ici. Il est recommandé aux non-parties et aux autres d'utiliser ces modèles pour les contributions à venir.
2. Mesures ou stratégies mises en œuvre par les Parties
Les Parties qui ont notifié au Secrétariat au moment de leur adhésion à la Convention qu'elles mettraient en œuvre diverses mesures ou stratégies pour traiter les produits énumérés dans la partie I de l'annexe A de la Convention doivent rendre compte des mesures ou stratégies qu'elles ont mises en œuvre, y compris une quantification des réductions réalisées au 30 juin 2020. Le document suivant a été reçu.
Les Parties ont été invitées à nommer les membres du groupe spécial d'experts par l'intermédiaire des membres du Bureau avant le 31 mars 2020. La liste des membres désignés est disponible ici.
Le groupe a tenu sa première réunion en ligne le 7 mai. Le groupe a décidé d'accueillir les contributions d'information des parties, non-Parties et d'autres parties prenantes jusqu'au 31 juillet 2020. Le groupe continura de discuter de nouveaux plans, y compris l'invitation d'observateurs à la prochaine réunion en ligne.
Lors de sa deuxième réunion en ligne le 3 juin, le groupe a décidé de tenir des appels groupés différents selon les catégories de produits et procédés, couvrant toutes les catégories incluses dans les annexes A et B. Le groupe discutera des détails sur la manière d'organiser ces appels groupés à la prochaine réunion. Les observateurs seront invités aux appels groupés respectifs et le secrétariat contactera des observateurs sélectionnés.
Lors de sa troisième réunion en ligne, le 1er juillet, le groupe a débattu du calendrier des travaux, y compris des modalités d’appels de groupe séparés. Le groupe se réunira à nouveau à la mi-juillet pour discuter davantage du calendrier détaillé des travaux.
Des séances d'information en ligne ont eu lieu le 7 juillet 2020 pour présenter l'état d'avancement des travaux intersessions, y compris l'examen des annexes A et B et pour solliciter la contribution d'informations. La présentation du Secrétariat et la vidéo enregistrée de la session sont disponibles ici.
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